Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site et de l'application RentDari, ci-après nommé « le Service », et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.
Tout accès et/ou utilisation du site www.rentdari.com suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur.
Article 2 : Accès au service
Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service (matériel informatique, logiciels, connexion internet) sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.
L'accès à certaines sections du site, notamment l'espace de gestion (Dashboard), nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur doit fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants (email et mot de passe). RentDari ne saurait être tenu responsable en cas d'accès frauduleux dû à une négligence de l'Utilisateur.
Article 3 : Description des Services
RentDari est une plateforme SaaS (Software as a Service) fournissant des outils de gestion locative immobilière. Les fonctionnalités incluent, sans s'y limiter :
- La gestion des biens immobiliers (création, modification, fiche détaillée).
- La gestion des locataires et des contrats de bail.
- Le suivi des finances (loyers, dépenses, quittances).
- Des tableaux de bord analytiques.
RentDari se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès à tout ou partie du Service, notamment pour des opérations de maintenance, sans préavis et sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnisation.
Article 4 : Responsabilité de l'Éditeur
RentDari s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir un accès fiable et sécurisé au Service. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté (panne réseau, attaque cybernétique, etc.).
Limitation de responsabilité sur les contenus : RentDari fournit des outils d'aide à la gestion. Les documents générés (quittances, contrats) sont des modèles types. RentDari ne garantit pas leur adéquation parfaite à la situation juridique spécifique de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des documents et des données qu'il saisit. Il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour valider des actes complexes.
Article 5 : Propriété Intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son, code...) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Article 6 : Données Personnelles
En France et au Maroc, les données personnelles sont protégées par la loi. RentDari s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Utilisateurs et à les traiter dans le respect du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et de la loi 09-08 marocaine relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Les mesures de sécurité effectivement mises en œuvre sont décrites sur la page Sécurité des données. La liste des sous-traitants ultérieurs auxquels RentDari fait appel est publiée et tenue à jour sur la page Sous-traitants ultérieurs.
Lorsque le Client utilise le Service pour traiter des données à caractère personnel dont il est responsable du traitement, RentDari agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données. Ce traitement est régi par l'accord de traitement des données, incorporé par référence aux présentes conditions générales et dont il fait partie intégrante. Le Client l'accepte en souscrivant au Service ; aucune signature distincte n'est requise. En cas de contradiction avec les présentes conditions sur une question de protection des données, l'accord de traitement des données prévaut.
Les mesures de sécurité effectivement mises en œuvre sont décrites sur la page Sécurité des données. La liste des sous-traitants ultérieurs auxquels RentDari fait appel est publiée et tenue à jour sur la page Sous-traitants ultérieurs.
Article 7 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation en vigueur est celle du Maroc (ou France selon le siège final). En cas d'impossibilité de règlement amiable d'un litige né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGU, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'éditeur.